|
IFPI Suisse
|
N
e w s |
Zürich,
le 03 novembre 2005 - L’industrie
de disque avertit les pirates de musique moyennant des «messages
instantanés»
Zürich, le 15 novembre 2005 - Conférences
de presse à Lausanne et Zurich
Zürich,
le 15 novembre 2005 - Fiche
des faits Le piratage – cadre juridique en Suisse
Zürich,
le 15 novembre 2005 - Fiche
des faits IFPI Suisse
|
| |
|
Zürich,
le 3 novembre 2005 - L’industrie de disque
avertit les pirates de musique moyennant des «messages
instantanés»
A
partir d’aujourd’hui, les pirates de musique en
Suisse reçoivent un dernier avertissement de côté
de l’IFPI Suisse, filiale nationale de la Fédération
Internationale des Producteurs de Phonogrammes et Vidéogrammes
(IFPI) représentant les intérêts de l’industrie
de musique. IFPI Suisse a commencé à transmettre
des «messages instantanés» en grand nombre.
Ces messages se présentent automatiquement sur l’écran
des internautes au cas où ils se rendent sur une plate-forme
servant à «l’échange» de fichiers
musicaux.
Les
«messages instantanés» qui s’adressent
directement aux pirates contiennent des informations sur la
protection de la propriété intellectuelle et les
conséquences d’une lésion du droit d’auteur:
punition et dommages-intérêts. Ces messages sont
un dernier avertissement avant le commencement d’une lutte
conséquente contre la distribution illégale de
fichiers musicale sur le réseau internet. Mi-novembre
2005, IFPI Suisse organisera une conférence de presse
à laquelle elle publiera de plus amples informations
sur cette action. Ceux qui terminent définitivement dès
aujourd’hui toute activité «d’échange»
de fichiers musicaux évitent les conséquences
juridiques qui seront tiré par les ayants-droit à
partir de mi-novembre 2005.
Le
texte du «message instantané»
ATTENTION!
Vous
offrez des fichiers musicaux moyennant un système «peer-to-peer»
sans autorisation des ayants-droit. Votre passion pour la musique
nous fait plaisir – cependant, nous sommes étonnés
que vous ne respectez pas les droits des auteurs, des artistes
et des producteurs qui ont crée cette musique.
La
création, la production et la vente de musique nourrissent
plus de 40'000 Suisses – artistes, auteurs, compositeurs,
et ceux qui travaillent dans les maisons d’édition,
les agences d’artistes, les studios, les «labels»,
dans les usines de confection des phonogrammes, dans les agences
de concerts, dans la vente de détail, etc.. Les offres
illégales genre «peer-to-peer» détruisent
la base artistique et économique de l’existence
de tout ceux qui sont impliqué à création
et production musicale.
Toute
offre de fichiers musicaux sans autorisation préalable
des ayants-droit est illégal d’après la
Loi fédérale sur le droit d’auteur et les
droits voisins (LDA). Une lésion des droits d’auteurs
et des droits voisins entraîne des dommages-intérêts
(art. 62 LDA) et des sanctions pénales (art. 67 et 69
LDA). En tant que participant aux systèmes «peer-to-peer»
vous n’êtes jamais dans l’anonyme: L’identification
de votre ordinateur est toujours possible. Sur demande d’un
juge d’instruction, votre nom et adresse peuvent être
recherchés. Nous vous demandons au nom des ayants-droit
de cesser instantanément la lésion des droits
de nos membres.
.
Le
vol de la propriété intellectuelle ne paie pas.
Contournez toute risque éventuelle et cessez immédiatement
toute activité de distribution illégale de musique
sur le réseau internet. Vous trouverez de plus amples
informations sur www.pro-music.org
et www.ifpi.ch. |
Début de la page
|
Zürich, le 15
novembre 2005 - Conférences de presse à
Lausanne et Zurich
Industrie phonographique : « Game Over »
(le jeu est terminé), même pour le piratage privé
·
Jusqu’à présent, les mesures juridiques
pour la protection de la propriété intellectuelle
concernaient essentiellement le piratage professionnel et
semi-professionnel – mais elles concernent dorénavant
aussi la poursuite du piratage privé ou non commercial
· La première étape de l'action «
Game Over » se concentre sur les pirates diffusant de
nombreuses œuvres musicales illégalement sur Internet
· Les offres en ligne légales s’accroissent
considérablement en Suisse et servent d’alternative
attrayante par rapport aux bourses d’échange
illégales
· L’industrie phonographique envisage des campagnes
de longue durée en vue de former la conscience pour
la « propriété intellectuelle »
Celui qui diffuse de la musique sur Internet sans l'accord
de l’ayant droit viole la Loi sur le droit d’auteur.
Désormais en Suisse, les pirates « privés
» (non commerciaux) seront aussi poursuivis en justice.
La première étape prévoit l’introduction
de procédures civiles, ainsi que la mise en œuvre
de poursuites pénales contre les pirates dans des cas
particulièrement graves. La fédération
suisse de l'industrie phonographique (IFPI) se réserve
la possibilité d’introduire des mesures restrictives
complémentaires.
Des
procédures ont été mises en œuvre
contre le piratage non commercial depuis deux ans à
l'échelon européen. L’IFPI suisse s’était
engagée sur une autre voie jusqu’à présent
et concentrait ses efforts sur le piratage professionnel et
semi-professionnel. « 1500 cas ont été
poursuivis, dont 1200 ont déjà été
liquidés jusqu'à présent. Le segment
du piratage professionnel et semi-professionnel n’existe
pratiquement plus en Suisse » selon le Dr Peter Vosseler,
directeur de l’IFPI Suisse.
Ces
activités concerneront dorénavant aussi le piratage
privé et non commercial. Le Dr Parisima Vez, porte-parole
de IFPI Suisse, explique que ces personnes n’ont pas
été poursuivies en Suisse jusqu’à
présent étant donné que l’industrie
phonographique « a fait confiance à la responsabilité
individuelle ancrée dans la tradition suisse ».
Cette tradition intègre le respect pour la propriété
d’autrui : « Toujours est-il que nous devions
malheureusement constater que le dommage économique,
causé par le piratage privé, est nettement plus
important en Suisse que pour le reste de l’Europe. »
Les
actions judiciaires constituent une mesure ultime. L’action
qui démarre ce jour prend la relève d’une
campagne d’information et d’explication, qui avait
pour objectif d’attirer l’attention sur l’importance
de la protection de la propriété intellectuelle
et les conséquences d’une violation de la Loi
sur le droit d’auteur – soit les sanctions pénales
et les demandes d’indemnisation sur le plan civil. Les
pirates ont été abordés et informés
directement par des « messages instantanés ».
Durant
sa phase de démarrage, l’action « Game
Over » s’adresse aux pirates diffusant de nombreux
fichiers musicaux sur Internet. Vez: «Il s’agit
principalement de personnes adultes et exerçant une
activité professionnelle, donc de personnes capables
de payer pour leur musique et non de quelques enfants. Ces
adultes volent de la musique parce qu’ils espèrent
qu’on ne les traquera pas. Mais ceci est différent
dès aujourd’hui.»
Les
études ont prouvé que le risque réellement
imminent de se faire attraper et d’être traduit
en justice mène à une restriction de la diffusion
illégale de fichiers musicaux sur Internet. L’action
n’est pas limitée à certains réseaux
d'ordinateur à ordinateur, mais elle s’applique
également aux plates-formes suisses agissant à
l’échelon local, en dehors des bourses d’échange
internationales.
En
dehors des droits d’exiger la suppression de tous les
fichiers musicaux illégaux et de s’abstenir ä
l’avenir de toute autre violation de la loi, les pirates
s’exposent sur le plan civil essentiellement au paiement
de dommages et intérêts se situant entre 3'000,00
et 10'000,00 francs suisses. L’introduction de poursuites
pénales est possible dans certains cas particulièrement
graves. Toujours est-il qu’on tentera, dans un premier
temps, de proposer et de trouver des accords extrajudiciaires.
L’effondrement
du chiffre d’affaires causé par les copies piratées
s’élève annuellement à plus de
25 millions de francs selon les producteurs de phonogrammes
; soit un dommage d’approximativement 135 millions de
francs depuis 2001. Les pirates étaient à l’origine
de la perte d’un total de 600 emplois en Suisse au cours
des trois années écoulées. Cette perte
concerne tous les groupes professionnels, qui puisent leurs
moyens d’existence directement ou indirectement dans
la musique : compositeurs de texte, compositeurs de musique,
interprètes, musiciens et labels, studios d’enregistrement,
techniciens et commerçants. Les effondrements du chiffre
d’affaires ont même conduit à la fermeture
de plusieurs commerces spécialisés suisses au
cours des années passées. Christian Fankhauser,
directeur du commerce de musique « citydisc »,
estime que ce développement nuit non seulement à
l’économie nationale, mais qu’il a également
des effets négatifs sur les consommateurs : «
La pression exercée sur le commerce s’accroît
et ce dernier doit se concentrer sur de la musique qui peut
être rapidement vendue. Ceci ne manque pas de porter
atteinte à la diversité de l’offre musicale
et de limiter le choix pour les consommateurs. »
La
restriction du piratage en Suisse sera aussi utile pour le
commerce en ligne légal. Plusieurs services de musique
en ligne ont été créés en Suisse
cette année et proposent déjà une gamme
d’un grand choix. « Les offres légales
sont une véritable alternative par rapport aux copies
piratées illégalement. Celui qui utilise les
commerces en ligne évite le risque de violer la loi,
sécurise des postes de travail et encourage la création
musicale en Suisse. Sans oublier que les offres légales
ne risquent pas d’inoculer des virus » selon Fankhauser.
Les
enquêteurs dressent des protocoles des téléchargements
illégaux, afin de surprendre les pirates en flagrant
délit. Il faut savoir que chaque usager transmet son
numéro sur Internet (adresse IP) dans ce contexte et
que ce numéro est attribuable à son fournisseur
d'accès. Le fournisseur d’accès connaît
l’identité de l’usager et peut lui attribuer
l’action illégale. Guido Rudolphi, Netmon GmbH
: « Chaque usager laisse une trace qu’il suffit
de remonter. Il est donc facile de constater l’identité
de l’usager durant le piratage. » (voir graphique)
L’industrie
phonographique renforcera aussi le travail lié à
l’explication, en complément des mesures draconiennes
à l’encontre des pirates. « Notre société
sous-estime l’importance économique des prestations
créatives et la valeur de la propriété
intellectuelle. Notre travail d’information veut renforcer
la conscience en connaissance de cause, afin que l’évolution
rapide de l’industrie créative, présente
à l’échelon mondial, puisse aussi s’accroître
en Suisse » relate Vez.
|
|
Début de la page
|
| |
Zürich,
le 15 novembre 2005 - Fiche des faits Le piratage
– cadre juridique en Suisse
La
fédération suisse de l'industrie phonographique
(IFPI) informe sur le cadre juridique applicable aux piratages
:
Les
téléchargements à partir de bourses d’échange
illégales sont interdits
Les
adeptes du point de vue que le téléchargement
de fichiers musicaux diffusés illégalement est
légal fondent leur opinion sur l’article 19 de
la Loi sur le droit d’auteur. Cette disposition prévoit
que l’usage privé d’une œuvre publiée
est autorisé. Par usage privé, on entend toute
utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle
de personnes étroitement liées, tels des parents
ou des amis. Les défenseurs de cette opinion ne veulent
tout simplement pas voir l’inexistence, cependant légalement
requise, d’un lien personnel étroit entre les
usagers des bourses d’échange. Un tel lien personnel
étroit n’existe en principe jamais lors d’opérations
de téléchargement sur Internet.
Il
est impossible d’obtenir une copie légale sur
la base d’un original illégal
Tout ordre juridique objectivement fondé
sur des valeurs juridiques fondamentales doit impérativement
sauvegarder et promouvoir des situations conformes au droit.
Admettre qu’une copie légale peut avoir pour
base une copie piratée aurait pour conséquence
« d’ennoblir » la copie piratée postérieurement,
ce qui n’a aucun sens, ni juridiquement ni même
moralement. L’article 19 de la Loi sur le droit d'auteur
n’est pas destiné au « blanchiment »
de produits illégaux. Ceci n’était jamais
et ne sera jamais l’intention du législateur.
Les
dispositions pénales de la Loi sur le droit d’auteur
demeurent cependant incontestables. L’article 67 de
la Loi sur le droit d'auteur stipule : « Sur plainte
du lésé, sera puni de l’emprisonnement
jusqu’à un an au plus ou de l’amende quiconque
aura, intentionnellement et sans droit (…) confectionné
des exemplaires d’une œuvre par n’importe
quel procédé (…). » L’article
69 de la Loi sur le droit d’auteur stipule : «
Sur plainte du lésé, sera puni de l’emprisonnement
jusqu’à un an au plus ou de l’amende quiconque
aura, intentionnellement et sans droit (…) reproduit
des phonogrammes ou des vidéogrammes (…). »
Il
ne s’agit pas de « criminaliser » la population
Seule
la personne qui sait ou qui accepte la duplication d’une
copie piratée est punissable.
Pas de téléchargement sans télétransmission
– les bourses d’échange sont illégales
Il est tout aussi important de mettre en évidence,
puisque nous sommes déjà d’accord sur
le fait que la mise à disposition des œuvres en
faveur des « bourses d’échange »
est illégale et répréhensible, que le
système des « bourses d’échange
» vit impérativement de télétransmissions
illégales. Il n’y a pas de télétransmissions
sans téléchargements. Il résulte de cet
état de fait que tout le phénomène des
« bourses d’échange » est illégal,
étant donné qu’il peut uniquement exister
par la pratique de télétransmissions et téléchargements.
Le grand écart pratiqué par ceux qui estiment
que le téléchargement de fichiers musicaux illégaux
est légal, bien que les télétransmissions
soient indubitablement illégales et que le téléchargement
de fichiers illégalement télétransmis
soit tout aussi indubitablement autorisé, est rocambolesque
et impossible à mettre en œuvre lors d’une
prise en considération sérieuse de la chose.
Les
auteurs, compositeurs et autres ne verraient plus aucune légitimation
de demander de l’argent et les consommateurs ne verraient
plus la moindre raison de payer pour leur consommation de
musique, en admettant que le téléchargement
de fichiers musicaux illégaux soit légal et
toujours gratuit. Les délégués de l’économie
suisse sont indubitablement d’avis que les téléchargements
d’originaux illégaux sont interdits, en vue de
ne pas mettre encore plus de postes de travail en danger sur
le marché suisse.
Comparaison avec d’autres pays
L’Allemagne et le Danemark ont par exemple
interdit le téléchargement d’originaux
illégaux. Un jugement établissant que le téléchargement
d’un original illégal est illégal a été
prononcé en Autriche. L’Italie, l’Angleterre
et l’Irlande ne connaissent pas le droit d’un
copiage à usage privé.
L’ambition romantique de donner quelque
chose gratuitement à la population suisse est certainement
agréable en soi, mais elle n’est pas franche,
car la propriété n’est jamais mise gratuitement
à la disposition d’autrui, que ce soit ailleurs
ou en Suisse.
|
Début de la page
|
| |
| Zürich,
le 15 novembre 2005 - Fiche des faits IFPI Suisse
IFPI – Fédération internationale
de l’industrie phonographique (www.ifpi.org)
La fédération internationale de l’industrie
phonographique a été fondée en 1933 avec
l’objectif de défendre et de promouvoir les droits
et les intérêts des producteurs et fabricants de
phonogrammes, de même que ceux des fabricants de vidéogrammes
par la suite. L’IFPI consacre ses efforts essentiellement
sur l'élaboration et le développement de conventions
internationales, les travaux d’information et d’explication
comme sur le lobbying. L’IFPI est un organe consultatif
auprès de l'UNESCO, de l’OMPI (Organisation Mondiale
de la Propriété Intellectuelle), des autorités
de l’UE et du Conseil de l’Europe. L’IFPI
comprend 46 groupes nationaux et une organisation affiliée,
la RIAA (Recording Industry Association of America). L’IFPI
a son siège à Zurich et des bureaux à Londres,
Bruxelles, Hong Kong, Moscou et Miami.
IFPI
Suisse (www.ifpi.ch)
La fédération suisse a également été
fondée dans les années trente en tant qu’association
destinée à défendre les droits spécifiques
à la branche en Suisse. Il s’agissait initialement
des rapports juridiques avec la radio, les artistes interprètes
exécutants ainsi qu'avec la SUISA. L’IFPI Suisse
a gagné en importance au fil du temps. Il s’agit,
de nos jours, d'une instance nationale, qui représente
les intérêts des producteurs dans tous les domaines
des droits d’auteur et droits voisins. Pour ce faire,
l'IFPI Suisse collabore avec toutes les instances législatives,
ainsi qu'avec les milieux aux intérêts similaires,
tout en étant reconnue comme organe consultatif par la
législation nationale en la matière.
Travail
d’information sur la propriété intellectuelle
La diffusion massive des techniques de copiage numériques
permet de diffuser des oeuvres protégés par des
droits d’auteur avec très peu de dépenses
à de grands groupes de destinataires illégalement.
A cela s’ajoute une prise de conscience encore trop faible
de la valeur de la propriété intellectuelle dans
notre société. L’IFPI fournit donc un travail
d’information et d’explication important en qualité
de représentante des intérêts de l’industrie
créative. Tout ceci a pour ambition de sauvegarder la
croissance de ce secteur économiquement important pour
le tissu culturel suisse.
Membres,
comité directeur et direction
L’IFPI Suisse compte 30 membres dans le secteur des producteurs
et fabricants de phonogrammes et vidéogrammes. La présidence
est assumée par Ivo Sacchi depuis 2005. Le Dr Peter Vosseler
assume sa direction (depuis 1994). |
Début de la page
|
| |
 |
 |
|
