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Répartition SWISSPERFORM

La distribution de l'argent perçu par Swissperform pour l'exploitation de phonogrammes est exécutée par Swissperform. Vous trouverez le formulaire de déclaration et des informations supplémentaires ici.


Le règlement a été autorisé par l'organe de surveillance compétent, l'institut de la propriété intellectuelle (IPI), et peut être téléchargé ici.

Les producteurs membres de SWISSPERFORM, qui ont chargé SWISSPERFORM de la percetion de leurs droits voisins déclarent donc leur chiffre d'affaires annuel avec le formulaire A: