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La délimitation entre les droits qui peuvent être acquis des sociétés de gestion collective et ceux qui doivent être acquis auprès des producteurs des supports sonores est souvent difficile dans le domaine des médias modernes. Il en va ainsi, notamment, pour les exploitants des radios et télévisions web ainsi que pour les «acousticiens» approvisionnant, par exemple, les grands magasins en programmes de musique individuels.

 

Nous vous informons, dans ces pages, des conditions cadres légales applicables à votre utilisation de la musique.

 

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