PIRATERIE SUR INTERNET

Remarque concernant la poursuite des infractions au droit sur les réseaux P2P

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En concertation avec le Préposé fédéral à la protection des données (PFPD), IFPI Suisse attire l’attention sur ce qui suit:

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Pour la poursuite du piratage musical, IFPI Suisse participe à des réseaux p2p. Ce faisant, IFPI Suisse documente différentes données qu’elle utilise pour établir des dépôts de plaintes pénales contre les utilisateurs de p2p qui téléversent, sans autorisation, des enregistrements musicaux des membres d’IFPI sur des réseaux p2p. Les données documentées de ces utilisateurs consistent exclusivement dans les données suivantes, accessibles à chaque membre des réseaux p2p: 

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• Nom du logiciel p2p utilisé,

• Nom d’alias du prestataire non autorisé (n’existe pas pour chaque logiciel p2p),

• Toutes les caractéristiques des fichiers de musique téléchargés à des fins de preuve (titre, artiste, taille du fichier),

• Adresse IP utilisée pour le téléversement,

• Liste des fichiers de musique téléversés ou proposés par le prestataire non autorisé,

• Date de début et de fin de l’activité de documentation d’IFPI Suisse.

 

Ces données sont utilisées exclusivement pour déposer des plaintes et, si nécessaire, pour faire valoir des droits civils après une condamnation pénale ayant force de chose jugée. Avant une condamnation ayant force de chose jugée, IFPI ne se met pas en rapport avec les accusés; ceux-ci sont cependant libres, en tout temps, de contacter IFPI Suisse de leur propre initiative et de trouver ainsi un règlement extrajudiciaire pendant la procédure pénale.